PREAMBULE
Le Site Internet hyper.africa et les applications Hyper (ci-aprÚs "le Site") sont un espace de commerce électronique exploité par la société SETLO24, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 917 930 190
Le siĂšge social est situĂ© au 07 RUE DES CARRIERS, Ă LA FERTĂ-SOUS-JOUARRE (77260), NumĂ©ro TVA intracommunautaire FR 61917930190
Le Site est hébergé par OVH SAS
dont l'adresse se trouve au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Le Site propose un service de mise en relation entre Vendeurs et acheteurs
Le directeur de la publication est Monsieur Serbelloni TCHINDA LOYEM, Président Directeur Général.
Article 1 â DĂ©finitions
Les présentes Conditions Générales (ci-aprÚs les « CG ») sont proposées par SAS SETLO 24 immatriculé au RCS de MEAUX dont le siÚge social est sis à la Rue des carriers, 77260 La Ferté-sous-Jouarre (ci-aprÚs « SAS SETLO »).
On désignera par la suite :
- « Site » ou « Service » : le Site https://www.hyper.africa et l'ensemble de ses pages
- « Ăditeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'Ă©dition et du contenu du Site
- « Utilisateur » l'internaute visitant et utilisant le Site
- « Annonce » : l'objet textuel qui peut ĂȘtre ajoutĂ© de maniĂšre autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message
- « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur ou Prestataire » si l'Annonce propose un produit ou service à la Vente.
- « AcquĂ©reur ou client » : Utilisateur se portant AcquĂ©reur d'un produit ou dâun service prĂ©sent dans une Annonce : sera rĂ©putĂ© « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rĂ©munĂ©ration (achat) auprĂšs d'un Annonceur Vendeur.
Et: « Prestation »: service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprÚs du Site (et non auprÚs des Annonceurs); « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
L'utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaßt avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 - Application des CG et finalité du Site
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CG ») s'appliquent sans limitation ni réserve aux Vendeurs, aux Prestataires de services et aux clients non professionnels (« clients ou clients ») sur le Site www.hyper.africa
Les principales caractéristiques des biens et services sont présentées sur le Site hyper.africa.
Les clients doivent le lire avant de passer une commande. Le choix et l'achat de produits ou de services relÚvent de la seule responsabilité du client.
L'Ăditeur se rĂ©serve le droit de rĂ©viser Ă tout moment ces contenus en publiant une nouvelle version sur son Site. Les « CG » applicables prennent alors effet Ă la date de paiement de la commande.
Ces CG sont facilement accessibles sur le Site hyper.africa et prévaudront sur tout autre fichier ou document.
Le Client et le Prestataire dĂ©clarent avoir pris connaissance des prĂ©sentes CG et de toutes autres conditions fournies par le Prestataire lors du processus d'achat et les accepter depuis le Site hyper.africa en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet avant de poursuivre la procĂ©dure dâachat. Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passĂ©es avec le client.
Les coordonnées du fournisseur du Site web sont les suivantes :
SETLO24 ; 7 rues des carriers, la Ferté-sous-Jouarre
Article 3 - Qualité de l'intermédiation du Site Internet
L'Ăditeur du Site n'agit qu'en tant qu'intermĂ©diaire entre les acheteurs et les annonceurs vendeurs. Ce dernier contracte avec les Ăditeurs par le biais des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pour fournir des outils techniques de mise en relation. Ce n'est qu'aprĂšs cela que l'annonceur et l'acheteur peuvent conclure un accord ou un contrat privĂ© (par exemple, un contrat de Vente des biens ou des services proposĂ©s dans l'annonce), s'ils le souhaitent.
Par consĂ©quent, l'Ăditeur du Site n'a qu'un rĂŽle d'intermĂ©diaire et non d'agent de l'une ou l'autre des parties. En cas de litige entre l'annonceur et l'AcquĂ©reur, le demandeur peut ouvrir un ticket pour dĂ©clarer le litige sur le Site ; l'Ăditeur arbitre le litige en vue d'un rĂšglement amiable ; l'Ăditeur peut prendre les mesures qu'il juge nĂ©cessaires pour arbitrer le litige (indemnisation). Si les parties ne parviennent pas Ă rĂ©soudre le litige Ă l'amiable, elles pourront saisir le tribunal compĂ©tent pour qu'il soit tranchĂ©.
Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site
Les Utilisateurs peuvent contribuer au contenu de ce Site, notamment en publiant des Annonces.
Il est de la responsabilitĂ© de l'Ă©diteur de ce Site, en tant quâhĂ©bergeur, de supprimer tout avis Ă caractĂšre apparemment illĂ©gal et de le signaler en consĂ©quence. L'Ăditeur ne saurait ĂȘtre tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publiĂ© par un Utilisateur. Ainsi, si un annonceur met en ligne une annonce illĂ©gale (contenu violant les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, discriminatoire ou incitant Ă la violence, affiche des contrefaçons, services rĂ©glementaires non autorisĂ©s, etc.), l'Utilisateur peut en informer l'Ăditeur, qui retirera immĂ©diatement l'annonce pour mettre fin Ă ce trouble manifeste.
L'Ăditeur est autorisĂ© Ă prendre, sans indemnitĂ©s, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respectĂ© les dispositions lĂ©gales, les droits de tiers ou les prĂ©sentes CG :
âą Ă©mission d'avertissements Ă l'Utilisateur
⹠suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
⹠blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
⹠suspension définitive de l'Utilisateur
Les Utilisateurs sont informĂ©s que l'Ăditeur du Site, reprĂ©sentĂ© le cas Ă©chĂ©ant par les modĂ©rateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site, sur les diffĂ©rents rĂ©seaux sociaux associĂ©s directement ou indirectement Ă ce Site et sur les Sites de tous ses partenaires, Ă charge pour l'Ăditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
Par consĂ©quent, dans l'intĂ©rĂȘt de l'Ăditeur du Site, l'auteur renonce au droit sur le contenu de la soumission pour toute diffusion ou utilisation sur Internet, mĂȘme Ă des fins commerciales, bien entendu, en respectant toujours la paternitĂ© de l'auteur.
Article 5-Evaluation des Annonceurs
LâĂditeur peut fournir aux acheteurs un moyen d'Ă©valuer les annonceurs aprĂšs avoir confirmĂ© les livraisons de produits ou la rĂ©alisation des services liĂ©s Ă lâAnnonce, permettant aux acheteurs de sĂ©lectionner les produits ou services des annonceurs qui correspondent le mieux Ă ces conditions gĂ©nĂ©rales.
L'Ăditeur du Site n'assure aucun contrĂŽle sur l'Ă©valuation faite par l'acheteur, celle-ci est uniquement stockĂ©e sur le Site. Toutefois, il pourra lui ĂȘtre demandĂ© de retirer sans prĂ©avis tout commentaire dont le contenu serait signalĂ© comme illĂ©gal. Les avis laissĂ©s par l'acheteur, accompagnĂ©s de son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
Article 6 - Durée de l'Annonce
Sauf mention contraire, une annonce sera faite sur le Site Internet et sera valable 30 jours.
Ă la fin de chaque cycle, un courriel peut ĂȘtre envoyĂ© aux annonceurs leur conseillant de retirer, de rĂ©viser ou de continuer Ă faire de la publicitĂ©. L'Ăditeur du Site se rĂ©serve le droit de retirer la mise en ligne de toute annonce diffusĂ©e gratuitement sur le Site depuis plus d'un an.
Article 7 - Obligations de l'Annonceur
LâAnnonceur s'engage Ă mettre en Ćuvre tous les moyens pour exĂ©cuter au mieux ses obligations en assurant aux Utilisateurs des services de qualitĂ©. Il garantit quâil ne violera en aucune maniĂšre les lois, rĂšglements et normes applicables en vigueur, obligatoires ou non, et qu'ils ne violeront pas les droits des tiers.
LâAnnonceur s'engage Ă©galement Ă ce que les illustrations (photos, dessins, etc.) fournies dans les descriptifs en rapport avec les annonces qu'ils proposent soient conformes aux produits prĂ©sentĂ©s et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il est titulaire des droits, notamment de propriĂ©tĂ© intellectuelle, attachĂ©s Ă ces illustrations, ce qui lui permet de les utiliser pour mettre en valeur les produits.
⹠Violation des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), des droits de propriété industrielle (marques, brevets dessins et modÚles) et toutes autres lois applicables (notamment droit au portrait, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
âą Articles discriminatoires ou incitant Ă la violence ou Ă la haine raciale, religieuse ou ethnique
âą Articles dans le domaine de la pornographie
âą Les animaux vivants
âą De l'alcool
âą Armes de guerre, armes, munitions
⹠Objets volés
âą Drogues, tout type de drogue
âą et tous les autres articles qui ne peuvent ĂȘtre lĂ©galement offerts ou vendus
Article 8 - Espace membre
1. Sur hyper.africa, l'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe en se connectant à l'aide de son identifiant (lorsqu'il s'est préalablement inscrit et donc en choisissant un courriel et un mot de passe) ou en se connectant via Facebook-connect, Google-connect à l'espace membre, etc., tout Utilisateur peut généralement modifier son mot de passe à tout moment.
2. Divulgation du mot de passe
Si le mot de passe est compromis du fait de la maladresse ou de la nĂ©gligence de l'Utilisateur, l'Ăditeur du Site est totalement dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ©.
3. Perte de données
La responsabilitĂ© du Site et de son Ăditeur (Setlo24) ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si les donnĂ©es contenues dans la rubrique compte du client disparaissaient par accident, dĂ©faillance technique ou force majeure.
4. Supprimer un compte ou un espace membre
L'Ăditeur du Site se rĂ©serve le droit exclusif de supprimer tout membre ou compte Utilisateur qui contreviendrait aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, (notamment, mais cet exemple n'est pas exhaustif, lorsqu'un membre fournit sciemment des informations erronĂ©es lors de son inscription et de la crĂ©ation d'un espace personnel) ou tout compte dĂ©sactivĂ© pendant au moins un an.
La suppression ci-dessus ne causera pas de prĂ©judice au membre exclu et par consĂ©quent aucune indemnitĂ© ne pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e.
Cette exclusion n'exclut pas la possibilitĂ© d'une action en justice de l'Ăditeur Ă l'encontre du membre si elle est justifiĂ©e par les faits.
Article 9 - Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
1. Les services fournis par ce Site Web aux clients se rĂ©fĂšrent aux services qui apparaissent dans les catalogues publiĂ©s sur ce Site Web, qui sont diffĂ©rents des biens et services proposĂ©s par les annonceurs dans leurs annonces. Ces services peuvent ĂȘtre disponibles en quantitĂ©s limitĂ©es puis dans la limite de leur disponibilitĂ©. Les clients peuvent commander ces services et payer par les modes de paiement suivants :
âą Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) avec notre partenaire STRIPE;
âą Compte PayPal de l'Acheteur ;
⹠Compte mobile money de l'acheteur (uniquement disponible dans certaines zones géographiques) ;
Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par les fournisseurs de plateformes de paiement en ligne.
2. L'Ăditeur du Site prĂ©cise sur le catalogue si lâUtilisateur sera facturĂ© de maniĂšre rĂ©currente ou forfaitaire en fonction de l'utilisation des ressources ou de tout autre moyen d'accĂšs. Dans le cas d'un prĂ©lĂšvement, l'Ăditeur du Site prĂ©cisera au client dans l'interface de paiement la date, le montant et la frĂ©quence du prĂ©lĂšvement, qui peuvent dĂ©pendre de chaque Utilisateur.
3. LâĂditeur du Site n'a accĂšs Ă aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement des Utilisateurs ou Clients. Le Paiement se fait directement auprĂšs du Prestataire de paiement via son systĂšme ultra sĂ©curisĂ©. En cas de paiement par chĂšque ou virement bancaire, les dĂ©lais de livraison dĂ©finis dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne sont calculĂ©s qu'Ă compter de la date de rĂ©ception effective du paiement par le lâĂditeur ou l'Annonceur, qui pourra en apporter la preuve par tout moyen.
Les prix figurant dans le catalogue sont en euros toutes taxes et charges comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La SAS SETLO24 se rĂ©serve le droit de rĂ©percuter tout changement du taux de TVA sur le prix d'un produit ou d'un service et de rĂ©viser son prix Ă tout moment. Les taux de TVA peuvent varier selon les pays et certaines taxes supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre imposĂ©es, qui seront explicitement prĂ©cisĂ©es par l'Annonceur dans ses annonces ;
Toutefois, le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul prix applicable au Client.
4. Options payantes
Un annonceur peut souscrire à une option payante sous forme d'adhésion, associée à son Annonce. Les options payantes ne souscrivent qu'à une seule annonce, sauf indication contraire. Il n'est donc pas possible de transférer les avantages des options payantes d'une annonce à l'autre.
Plusieurs options payantes peuvent ĂȘtre souscrites Ă la mĂȘme annonce en mĂȘme temps ou Ă des moments diffĂ©rents. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option choisie, de la qualitĂ© de l'annonceur (particulier ou professionnel) et de la catĂ©gorie de dĂ©pĂŽt choisie. Le cas Ă©chĂ©ant, une grille tarifaire des options payantes par catĂ©gorie et statut d'annonceur est affichĂ©e sur le Site.
5. Annonces payantes
Un paiement peut ĂȘtre exigĂ© pour certaines soumissions d'annonces. La souscription Ă une offre payante de publication d'une annonce est assimilĂ©e Ă un achat de service sur le Site et est donc soumise aux rĂšgles dĂ©finies dans les paragraphes relatifs aux modalitĂ©s de souscription aux services des prĂ©sentes CGV.
La SAS SETLO24 archive les bons de commandes et les factures sur des supports fiables et durables constituant des copies fidÚles. Le registre informatisé sera considéré par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 - Souscription et paiement des Prestations ou des Produits
Nous dĂ©finirons ci-aprĂšs un objet immatĂ©riel comme un « panier » regroupant l'ensemble des produits ou services achetĂ©s qu'un client du Site sĂ©lectionne en cliquant sur ces Ă©lĂ©ments. Afin de procĂ©der Ă sa commande, le client sĂ©lectionne les produits ou services qu'il souhaite commander, les ajoute Ă son panier », dont le contenu peut ĂȘtre modifiĂ© Ă tout moment.
Une fois que le client pense avoir sĂ©lectionnĂ© et ajoutĂ© tous les produits ou services qu'il souhaite acheter, il a la possibilitĂ© d'accĂ©der Ă son panier pour vĂ©rifier sa commande en cliquant sur le bouton prĂ©vu Ă cet effet. Il sera alors redirigĂ© vers une page rĂ©capitulative oĂč il sera informĂ© de la quantitĂ© et des caractĂ©ristiques des services commandĂ©s, ainsi que de leur prix unitaire.
S'il souhaite valider sa commande, le client doit cocher les cases liĂ©es Ă l'acceptation des prĂ©sentes CG et cliquer sur le bouton Valider. Le client sera alors redirigĂ© vers une page oĂč il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il doit renseigner un certain nombre de donnĂ©es personnelles le concernant, nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de la commande. Toutes les commandes passĂ©es sur le Site doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es dans les dĂ©lais et ces informations nĂ©cessaires doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es. Les clients peuvent apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou des annulations jusqu'Ă ce que la commande soit confirmĂ©e.
Une fois que le client aura rempli le formulaire, il sera invité à payer en utilisant les modes de paiement indiqués dans la section relative au paiement des présentes conditions générales. AprÚs quelques instants, le client recevra un courriel de confirmation de commande, lui rappelant le contenu et le prix de la commande.
Article 11 - Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
Les produits ou services achetés par les clients seront fournis conformément aux conditions décrites dans la fiche produit ou service liées à chaque annonce proposée sur notre Site Web.
Les produits ou services susvisés seront livrés au client ou à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le Site https://hyper.africa pendant le processus de sa commande.
Le Prestataire ou Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits ou Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le produit ou service commandĂ© n'est pas livrĂ© aprĂšs la date de livraison indiquĂ©e pour cause de force majeure ou pour toute autre cause que le fait du client, la Vente du produit ou service pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă la demande Ă©crite du client dans les conditions prĂ©vues Ă l'article L 216 du code de la consommation -2, L 216-3 et L241-4. Les paiements effectuĂ©s par le client lui seront remboursĂ©s, Ă l'exclusion de toute indemnitĂ© ou retenue, au plus tard dans les quatorze jours Ă compter de la date de dĂ©nonciation du contrat.
Si le client fait une demande spécifique sur les conditions de fourniture du produit ou du service, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les frais y afférents feront l'objet d'une facture complémentaire spécifique ultérieure.
Si le client n'émet pas de réserve ou de réclamation à la réception du produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande en quantité et en qualité.
En cas de réclamation, le client adressera une réclamation au Prestataire par courrier ou par courriel dans les 14 jours suivant la prestation, accompagnée de tous les justificatifs.
Si le client ne respecte pas ces formalitĂ©s et dĂ©lais, aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre effectivement acceptĂ©e.
Le Vendeur remboursera ou corrigera rapidement les Produits dûment prouvés non conformes par le Client, aux frais du Vendeur.
Article 12 - Commission sur les commandes
Les éditeurs du Site Web sont rémunérés en fonction de la relation entre l'acheteur et le Vendeur, et perçoivent une commission basée sur les principes décrits ci-dessous.
En contrepartie du service de mise en relation fourni par l'Ăditeur, le Vendeur s'engage Ă verser Ă l'Ăditeur une commission Ă©gale Ă 15% du montant de la commande au fur et Ă mesure que l'acheteur exĂ©cute la commande sur le Site.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, tant que l'acheteur passe une commande sur le Site, la commission est payée et expire.
Article 13 - Service d'assistance du Site
Les services d'assistance de ce Site Web sont accessibles via la section Centre d'aide de notre Site Web. Dans le cas oĂč les rĂ©ponses prĂ©sente en ligne ne rĂ©pondent pas Ă vos prĂ©occupations, il est toujours possible de crĂ©er un Tickets support via le centre dâaide en cliquant sur
Article 14 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
1. Pour utiliser un moyen de paiement sur https://hyper.africa en tant quâun particulier, vous devez ĂȘtre ĂągĂ© de 18 ans minimum et avoir la pleine capacitĂ© juridique pour conclure un contrat. Pour plus dâinformations, vous rĂ©fĂ©rer aux conditions spĂ©cifiques de votre Prestataire de paiement.
2. Pour certains produits/services, le Vendeur exigera un Paiement initial et/ou un paiement prélevé à la suite de votre achat.
- Si nous organisons votre paiement, seul notre Prestataire de paiement STRIPE sera responsable de la gestion de votre paiement et de la réalisation de votre transaction avec notre Prestataire de service. Dans ce cas, votre paiement constitue le rÚglement définitif du tarif « dû et exigible ».
- Si le Vendeur vous facture, il sera gĂ©nĂ©ralement facturĂ© en personne aprĂšs vĂ©rification de votre commande, mais il peut Ă©galement ĂȘtre possible (par exemple) que votre carte bancaire soit dĂ©bitĂ©e lors de la vĂ©rification de votre achat, ou que celle-ci soit dĂ©bitĂ©e en diffĂ©rĂ©. Cela dĂ©pend des conditions de paiement initiales du Prestataire qui vous sont communiquĂ©es lors du processus de rĂ©servation.
3. Si le Prestataire dâun service exige un prĂ©paiement, il peut ĂȘtre prĂ©levĂ© ou prĂ©autorisĂ© dĂšs la validation de votre achat, et un remboursement peut ne pas ĂȘtre possible. Par consĂ©quent, avant de rĂ©server, veuillez consulter les conditions de paiement initiales du Prestataire de services (accessibles lors du processus de rĂ©servation), sur lesquelles nous nâexerçons aucune influence et ne sommes pas responsables.
3. Si le Vendeur demande un prĂ©paiement, il peut ĂȘtre retirĂ© ou prĂ©autorisĂ© Ă la validation de la commande, et un remboursement peut ne pas ĂȘtre possible. Par consĂ©quent, avant de rĂ©server, veuillez consulter les conditions de paiement initiales du Prestataire de services (accessibles lors du processus de rĂ©servation), sur lesquelles nous nâexerçons aucune influence et ne sommes pas responsables.
4. Si vous savez ou soupçonnez une utilisation frauduleuse ou non autorisĂ©e de votre mode de paiement, veuillez contacter votre fournisseur de paiement, qui peut ĂȘtre responsable des frais en rĂ©sultant, parfois avec une franchise.
5. Si la devise sélectionnée par la plateforme est différente de la devise sélectionnée par le Prestataire, nous pouvons :
- Afficher les tarifs dans votre propre devise ;
Si le moyen de paiement choisie nâaccepte pas la devise choisie ou votre propre devise, nous vous proposons dans ce cas de payer par la devise par dĂ©faut du Site web. LâĂ©metteur de votre carte peut vous facturer des frais de transaction Ă lâĂ©tranger.
Article 15 - Obligations de l'Annonceur Vendeur
La relation commerciale pouvant exister entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur qui sera considéré comme Acheteur sera régie par les présentes CG et pourra s'ajouter ou se substituer aux conditions particuliÚres du Vendeur communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute commande selon les rÚgles applicables. Aussi, en vertu de la loi en vigueur, les Vendeurs doivent fournir aux Utilisateurs des informations légales obligatoires lors de la commande.
Les annonceurs s'engagent à s'identifier en tant que Vendeurs professionnels ou particuliers auprÚs des Utilisateurs lorsqu'ils vendent des produits ou des services par l'intermédiaire du Site web. Les annonceurs en tant que professionnels s'engagent à respecter les lois applicables à la conduite des activités commerciales (immatriculation, comptabilité, obligations sociales et financiÚres). L'annonceur, qu'il soit professionnel ou particulier, s'engage à déclarer aux autorités compétentes (le cas échéant selon la réglementation en vigueur dans son cas) tout revenu tiré de la Vente de produits ou services par l'intermédiaire de ce Site Internet.
Conformément au code de commerce, le Vendeur Annonceur sur le Site Internet doit également au moins à la demande de l'Utilisateur, ou à défaut, auprÚs de tous les Acheteurs des services ou produits proposés par lui via son annonce, communiquer les conditions générales de Vente de ses transactions, s'il a généralement une activité de Vente à distance, et pas seulement une participation au service.
Conditions de mise en Vente
Les Annonceurs sont seuls responsables de la vente des produits ou services qu'ils proposent sur le Site Internet. Les Annonceurs s'engagent à décrire de bonne foi l'offre de produits ou de services qu'ils proposent sur le Site Internet. Ils sont seuls responsables de l'exactitude des informations qui y sont contenues et s'engagent à ne pas induire en erreur les Acheteurs potentiels quant aux caractéristiques des produits ou services et à leurs conditions ou prix. Pour les produits d'occasion plus spécifiques, l'Annonceur doit décrire avec précision l'état du produit. L'Annonceur communique toutes les informations à l'acheteur afin qu'il connaisse les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, les ingrédients du produit, les accessoires inclus, le pays d'origine, etc.).
Le prix de vente d'un produit ou d'un service est librement dĂ©fini par les Annonceurs conformĂ©ment aux lois et rĂšglements en vigueur. Ce prix doit ĂȘtre indiquĂ© sur le Site, toutes taxes et tous frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, Ă©co-taxes, etc.).
Le contrat de Vente de produits ou services proposés par l'Annonceur sur le Site Internet est conclu entre l'Annonceur ou Vendeur et l'acheteur sous réserve des conditions de résolution suivantes : Produit ou service disponible ; L'Annonceur s'engage à ne proposer que des produits ou services disponibles sur le Site et à retirer immédiatement du Site toute offre relative à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.
Lorsqu'un Acheteur commande un produit ou un service publiĂ© en ligne sur Hyper, l'annonceur est averti par courriel et sur son compte Annonceur. LâAnnonceur doit avoir des produits prĂȘts Ă ĂȘtre expĂ©diĂ©s ou Ă fournir des services dans les 2 jours ouvrables suivant la rĂ©ception des informations dĂ©crites au paragraphe prĂ©cĂ©dent.
Responsabilité du Vendeur
Selon l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout Vendeur ou mandataire qui assure le service aprÚs-Vente est responsable de plein droit de la bonne exécution des contrats conclus à distance. Ce principe signifie que le Vendeur doit s'assurer que les marchandises commandées sont livrées sans dommage ou non conformes aux caractéristiques précisées dans l'offre, et qu'il en est responsable envers son livreur.
Selon l'article 15-l, le Vendeur ne peut ĂȘtre exonĂ©rĂ© de responsabilitĂ© que dans les trois cas suivants : Si l'acheteur a commis une erreur, il doit ĂȘtre en mesure de prouver le fait de contracter un tiers en cas de force majeure ou de force circonstances majeures et imprĂ©vues.
Le Vendeur est seul responsable du contrat qu'il conclut avec l'acheteur et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales applicables, notamment en matiÚre de protection du consommateur et sur la Vente à distance.
Article 16 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
Dispositions légales pour la reproduction
Lorsqu'il tient lieu de garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour action ; il peut choisir de réparer ou de remplacer le bien dans les conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. ; sauf pour les biens d'occasion Par ailleurs, dispense d'attestation de non-conformité des biens pendant six mois aprÚs la livraison des biens, le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales consenties.
Les consommateurs peuvent dĂ©cider d'imposer une garantie implicite contre les dĂ©fauts des biens vendus en vertu du Code civil 1641, sauf si le Vendeur accepte de ne pas ĂȘtre liĂ© par cette garantie ; lorsque cette garantie s'applique, l'acheteur peut choisir de se rĂ©tracter de la Vendre ou une rĂ©duction du prix de Vente. Il Ă©tait Ă deux ans de dĂ©couvrir la faille.
Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription n'a pas pour effet de prolonger le délai de prescription extinctif de plus de 20 ans à compter de la constitution du droit conformément aux dispositions de l'article 2232 du Code civil.
Les Produits vendus par les Vendeurs et Annonceurs professionnels sur ce Site bénéficient des protections légales suivantes prévues par le Code civil ;
Garantie légale de conformité
ConformĂ©ment aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'acheteur consommateur et rĂ©pond de la non-conformitĂ© Ă la dĂ©livrance du produit. La garantie de conformitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e si le produit est dĂ©fectueux Ă la date d'acquisition. Toutefois, si le dĂ©faut survient dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois âââsi la commande a Ă©tĂ© passĂ©e avant le 18 mars 2016, ou dans les 6 mois ou que le produit a Ă©tĂ© vendu d'occasion).
En revanche, passé ces 24 mois (ou 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016, ou que le produit a été vendu d'occasion), il appartient à l'acheteur de prouver que le produit était défectueux au moment de la prise de possession du produit.
ConformĂ©ment Ă l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l'acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de l'acheteur si ce choix entraĂźne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l'autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par lâacheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 Ă 1649 du Code civil, lâAcheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachĂ©s si le dĂ©faut n'apparaĂźt pas au cours du processus d'achat, avant l'achat (et n'entraĂźne donc pas une usure normale du produit, par exemple), et est suffisamment grave (le dĂ©faut doit rendre le produit impropre Ă l'usage auquel il est destinĂ©, ou rĂ©duire cet usage au point que l'acheteur n'achĂšterait pas le produit ou ne lâaurait pas achetĂ© a un tel prix s'il avait su qu'il Ă©tait dĂ©fectueux).
Les rĂ©clamations, demandes d'Ă©change ou de remboursement de produits non conformes doivent ĂȘtre adressĂ©es par courrier ou par mail Ă l'adresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales du Site
LâAnnonceur Vendeur peut aussi, afin de faciliter le retour du Produit, communiquer un autre moyen Ă lâAcheteur en fonction de la localisation de sa boutique.
Si le produit livrĂ© n'est pas conforme, il pourra ĂȘtre retournĂ© au Vendeur qui le remplacera. Si le produit ne peut ĂȘtre remplacĂ© (obsolĂšte, rupture de stock, etc.), l'acheteur sera remboursĂ© par virement, chĂšque du montant de sa commande. Le coĂ»t de la procĂ©dure d'Ă©change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) est Ă la charge du Vendeur.
Ce montant du remboursement peut ĂȘtre disponible en ligne sur le Wallet Porte-Monnaie Ă©lectronique de lâAcheteur prĂ©sent sur son espace privĂ©e) de lâAcheteur.
Toute garantie spécifique sera expliquée par le Vendeur à l'acheteur avant l'achat.
Article 17 - Obligations de l'Acquéreur Acheteur
Ce Site permet la mise en ligne d'annonces prĂ©sentant des produits ou services vendus par des Annonceurs Vendeurs, destinĂ©s Ă ĂȘtre utilisĂ©s par les Utilisateurs du Site et susceptibles d'ĂȘtre achetĂ©s par un AcquĂ©reur qui est alors considĂ©rĂ© comme Acheteur.
L'Acheteur convient que le produit acheté est utilisable et peut donc présenter des défauts mineurs dus à l'usure normale du produit.
Les informations enregistrées lors de l'acceptation de la commande engagent l'acheteur si ses coordonnées sont mal libellées. L'Annonceur n'est pas responsable du défaut de livraison à l'Acheteur si l'Acheteur remplit le formulaire d'inscription de maniÚre incorrecte.
Article 18 - Rétractation de l'Acquéreur Acheteur
Si un Acheteur Consommateur commande un produit sur le Site Internet auprÚs d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément à l'article
L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s'applique à ce produit (voir les exceptions listées à l'article L.221-28 et examinées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer ce droit de rétractation à l'encontre de l'annonceur (ou à compter de la date de sa réception des derniers articles commandés, s'ils ont été expédiés séparément par l'annonceur).
Les produits doivent ĂȘtre retournĂ©s en parfait Ă©tat par rapport Ă l'Ă©tat d'origine dans lequel ils ont Ă©tĂ© achetĂ©s. Toutes les piĂšces jointes doivent ĂȘtre incluses si nĂ©cessaire. Il est entendu que lors du retour ou de l'Ă©change du produit en cas de rĂ©tractation, l'acheteur supportera le coĂ»t de retour, ainsi que les frais de retour pour les produits qui ne peuvent ĂȘtre retournĂ©s par colis ordinaire en raison de leurs natures.
Si les obligations précédentes ne sont pas remplies, l'acheteur perd le droit de rétractation et les produits lui seront renvoyés à ses frais.
LâĂditeur du Site Internet fera le remboursement si une commande est passĂ©e et payĂ©e sur le Site, et par lâAnnonceur Vendeur sont si lâopĂ©ration de Vente (transaction financiĂšre) a lieu hors Site Internet. L'indemnisation s'effectuera selon le mĂȘme mode de paiement choisi par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs de l'Acheteur pour que l'Ăditeur (ou le cas Ă©chĂ©ant l'Annonceur Vendeur) utilise un mode de paiement diffĂ©rent, et tant que l'indemnisation n'entraĂźne pas des frais pour l'Acheteur.
L'Ăditeur du Site est un simple intermĂ©diaire entre l'Acheteur et l'Annonceur et n'a aucun rĂŽle dans le processus de retour. Il est rappelĂ© ici que, selon lâarticle L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©solution ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats suivants :
- Fourniture des services qui sont entiÚrement exécutés à la fin de la période de rétractation et commencer à fournir des services avec un consentement exprÚs préalable du consommateur qui renoncent expressément à son droit de rétractation
- Les prix dépendent de la disponibilité des biens ou des services qui peuvent survenir en raison des fluctuations des marchés financiers échappant au contrÎle des professionnels.
Produit lors de la sortie
- Fournir des produits conformes aux spécifications du consommateur ou clairement personnalisés
- Approvisionnement en produits périssables ou périmés rapidement
- Une fourniture de marchandise qui a Ă©tĂ© ouverte par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peut ĂȘtre retournĂ©e pour des raisons d'hygiĂšne ou soins de santĂ©
- Fourniture de biens qui sont mélangés de maniÚre indissociable avec d'autres biens par leur nature aprÚs la livraison
- Fourniture de boissons alcoolisées avec un retard de plus de 30 jours dont la valeur est déterminée à la conclusion du contrat dépend de la volatilité sur les marchés hors du contrÎle des professionnels ;
- Travaux d'entretien ou de réparation urgents et expressément demandés au domicile du consommateur, dans le cadre des piÚces de rechange ;
- Remplacement et travaux sont nécessaires pour faire face aux urgences
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur aprÚs livraison
- Fournir des journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications
- Vendu aux enchĂšres publiques
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, un acheteur consommateur peut trouver ci-dessous le formulaire type de rétractation pour passer commande auprÚs d'un annonceur Vendeur professionnel sur le Site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A lâattention : (contact de l'Annonceur Vendeur)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) résiliation/rétractation du contrat portant sur la Vente du bien (*)/la prestation de services (*) suivants :
Commandé le (*) ______________________/Reçu le (*) : _______________________
Nom du (des) Client(s) : ___________________________________________________
Adresse du (des) Client(s) : ________________________________________________
Signature du (des) Client(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sous forme papier) :
Date : __________________________
(*) Supprimer les mentions inutiles.
Article 19 - Limitation géographique d'utilisation
L'utilisation des services du Site Internet couvre le Monde entier
Article 20 - Responsabilité
Selon l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout Vendeur ou mandataire qui assure le service aprÚs-Vente est responsable de plein droit de la bonne exécution des contrats conclus à distance. Ce principe signifie que le Vendeur doit s'assurer que les marchandises commandées sont livrées sans dommage ou non conformes aux caractéristiques précisées dans l'offre, et qu'il en est responsable envers son livreur.
Selon l'article 15-l, le Vendeur ne peut ĂȘtre exonĂ©rĂ© de responsabilitĂ© que dans les trois cas suivants : Si l'acheteur a commis une erreur, il doit ĂȘtre en mesure de prouver le fait de contracter un tiers en cas de force majeure ou de force circonstances majeures et imprĂ©vues. Le Vendeur est seul responsable du contrat qu'il conclut avec l'acheteur et s'engage Ă ce titre Ă respecter les dispositions lĂ©gales applicables, notamment en matiĂšre de protection du consommateur et de Vente Ă distance.
Article 21 - Liens hypertextes
Ce Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres Sites.
En consĂ©quence, l'Utilisateur reconnaĂźt que l'Ăditeur n'est pas responsable de tout dommage ou perte avĂ©rĂ© ou allĂ©guĂ© consĂ©cutif ou en relation avec l'utilisation ou la lecture du contenu, publicitĂ©s, produits ou services proposĂ©s par ces Sites ou sources externes. De mĂȘme, l'Ăditeur de ce Site ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable si la visite de l'Utilisateur sur l'un de ces Sites lui cause un prĂ©judice.
Si, malgrĂ© les efforts de l'Ăditeur, un lien hypertexte prĂ©sent sur le Site pointe vers un Site ou une source Internet dont le contenu rĂ©pond ou non aux exigences de l'Utilisateur en vertu de la loi française, ce dernier s'engage Ă contacter immĂ©diatement le Directeur de la Publication du Site, dont les coordonnĂ©es figurent sur les mentions lĂ©gales du Site afin de lui communiquer les adresses des pages du Site tiers en cause.
Article 22 â Cookies (Voir nos Politiques de ConfidentialitĂ©s)
GrĂące Ă l'enregistrement de fichiers de donnĂ©es sur son ordinateur, les "cookies" permettent d'identifier l'Utilisateur du Site, de personnaliser sa consultation du Site et d'accĂ©lĂ©rer l'affichage du Site. Ce Site Internet est susceptible dâutiliser des « Cookies » principalement pour
1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience Utilisateur et
2) permettre l'accĂšs aux comptes des membres et aux contenus qui ne sont pas accessibles sans connexion.
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Article 23 - AccÚs et disponibilité du Site
La plate-forme est actuellement disponible en partie pour une inscription gratuite pour votre usage personnel et commercial. Des plans dâAdhĂ©sions sont par ailleurs proposĂ©s pour Annonceurs Vendeur via la rubrique Vendre Maintenant aprĂšs renseignement des informations demandĂ©es.
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Article 24 - Droits de propriété intellectuelle
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Article 25 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les prĂ©sentes CG doit ĂȘtre faite par Ă©crit et envoyĂ©e par courrier recommandĂ© ou certifiĂ©, ou par courriel, en prĂ©cisant les coordonnĂ©es, nom et prĂ©nom du notifiant, ainsi que lâobjet de lâavis.
Toute rĂ©clamation liĂ©e Ă lâutilisation du Site, aux CG doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les 365 jours suivant le jour dâorigine du problĂšme source de rĂ©clamation, et ce indĂ©pendamment de toute loi ou rĂšgle de droit contraire. Dans le cas oĂč une telle rĂ©clamation nâaurait pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans les 365 jours suivants, une telle rĂ©clamation sera Ă jamais inapplicable en justice.
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Enfin, toute communication ou notification Ă lâUtilisateur sera valable si elle est adressĂ©e Ă lâadresse Ă©lectronique quâil aura donnĂ©e, mĂȘme si celle-ci nâest plus valide.
Article 26 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute disposition restante.
Les CG annulent et remplacent tous les accords antĂ©rieurs ou contemporains, Ă©crits ou oraux. Ils ne peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s, transfĂ©rĂ©s ou mis sous-licences par l'Utilisateur lui-mĂȘme.
Dans les procĂ©dures judiciaires ou administratives liĂ©es aux CG, une version imprimĂ©e des CG et de tout avis donnĂ© sous forme Ă©lectronique peut ĂȘtre exigĂ©e. Les parties conviennent que toutes les communications relatives aux prĂ©sentes CG doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©es en français.
Article 27 - ContrĂŽle Ă l'exportation
Vous acceptez de ne pas exporter, rĂ©exporter ou transfĂ©rer les produits que vous achetez via le nĂŽtre Site Internet, y compris les logiciels ou autres produits numĂ©riques, vers un pays, Ă une personne, une entreprise, une organisation ou une entitĂ© au profit de qui ces exportations sont restreintes ou interdites par la loi. Par exemple, les sanctions Ă©conomiques et les embargos (tels que ceux imposĂ©s Ă des pays, des individus ou des entreprises spĂ©cifiques) imposĂ©s par l'Union Africaine, l'Union EuropĂ©enne, les Nations Unies, le DĂ©partement d'Ătat, le TrĂ©sor AmĂ©ricain ou le DĂ©partement du commerce et d'autres agences gouvernementales pour des infractions de terrorisme ou de blanchiment d'argent ) peut vous interdire d'importer le produit dans d'autres pays, mĂȘme pour votre usage personnel, et/ou d'envoyer le produit (que ce soit par voie postale ou numĂ©rique par e-mail ou partage de fichiers) Ă des individus, sociĂ©tĂ©s, organisations ou entitĂ©s particuliers. En outre, vous acceptez de ne pas acheter de produits ou de services sur le Site Internet si vous ĂȘtes soumis Ă des mesures restrictives (sanctions).
Article 28 - Mineurs
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous proposons sur le Site des produits pour enfants mais ceux-ci ne peuvent ĂȘtre achetĂ©s que par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services Hyper que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur. Les produits contenant de l'alcool sont destinĂ©s uniquement aux adultes. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter des boissons alcoolisĂ©es ou utiliser les fonctionnalitĂ©s liĂ©es Ă l'alcool de ce Site Internet.
Article 29 - Douanes
Lorsque vous commandez un produit sur Hyper pour l'expĂ©dier dans un Pays autre que le Pays oĂč se trouve le magasin du Vendeur, vous pouvez ĂȘtre soumis Ă des droits et taxes Ă l'importation qui sont prĂ©levĂ©s Ă l'arrivĂ©e du colis Ă destination. Tous les frais de dĂ©douanement supplĂ©mentaires seront Ă votre charge et nous n'avons aucun contrĂŽle sur ces frais. Les politiques douaniĂšres varient selon les Pays, vous devez donc contacter votre service des douanes local pour plus d'informations. Veuillez Ă©galement noter que lorsque vous passez une commande sur Hyper.africa, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme l'importateur officiel et devez vous conformer Ă toutes les lois et rĂ©glementations du pays dans lequel vous avez reçu le produit ou allez recevoir le produit. Votre vie privĂ©e est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos Clients Internationaux sur le fait que les livraisons transfrontaliĂšres nĂ©cessitent un dĂ©ballage et une inspection par les autoritĂ©s douaniĂšres.
Pour plus d'informations, contactez le service de Douane de votre Pays.
Article 30 - Conditions particuliÚre applicable aux Produits Numériques
Lâachat de produits numĂ©riques sur https://hyper.africa, par une personne physique ou morale (lâacheteur), est soumis aux conditions suivantes :
30.2 - Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Certains Prestataires proposent sur le Site web Hyper des produits numériques divers ; tel que :
- Livres Numériques
- Musique
- Films
- Logiciels divers avec ou sans licence
- Formations
- Etc.
A lâissue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant le ou les fichiers en format PDF, .EXE, .APP, .TXT, MP3, MP4, 4K, .DOC, .DOCX, etc.
30.3 - Livraison Produits Numérique
Les produits numériques vendus sur le Site hyper.africa sont disponibles en téléchargement ; Ils appartiennent au Prestataire, en fonction de la particularité de son produit, de fournir au client un support physique livrables aux conditions de livraisons indiqués dans l'Article 11 des présentes conditions de Ventes.
30.4 - Droit de retrait
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique sur support immatériel, contrats qui débutent aprÚs accord préalable exprÚs du consommateur et renoncement exprÚs au droit de rétractation.
30.5 - Modalités et délais de remboursement
Les produits tĂ©lĂ©chargĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre remboursĂ©s.
Cependant, Hyper.africa peut émettre un remboursement si le client effectue des achats répétés.
Article 31 Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont régies et liées par le droit français.
Sauf dispositions d'ordre public, les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'application des prĂ©sentes CG pourront ĂȘtre soumis Ă l'Ăditeur du Site pour apprĂ©ciation avant toute action judiciaire en vue d'une rĂ©solution amiable.
Il est Précisé qu'une demande de rÚglement amiable ne suspend pas le délai d'engagement d'une action en justice. Sauf dispositions contraires d'ordre public, toute action en justice relative à l'exécution de la présente Convention d'orientation sera soumise à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.
MĂ©diation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »
Ainsi, la SAS SETLO 24 propose des services de médiation à ses clients consommateurs lorsque les litiges ne sont pas résolus à l'amiable.
Un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Il convient de mentionner que la médiation n'est pas obligatoire, mais simplement pour éviter de recourir à la justice pour régler les différends.
Tous droits réservés - 26 juin 2023