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PREAMBULE
Le Site Internet hyper.africa et les applications Hyper (ci-après "le Site") sont un espace de commerce électronique exploité par la société SETLO24, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 917 930 190
Le siège social est situé au 07 RUE DES CARRIERS, à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE (77260), Numéro TVA intracommunautaire FR 61917930190
Le Site est hébergé par OVH SAS
dont l'adresse se trouve au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Le Site propose un service de mise en relation entre Vendeurs et acheteurs
Le directeur de la publication est Monsieur Serbelloni TCHINDA LOYEM, Président Directeur Général.
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par SAS SETLO 24 immatriculé au RCS de MEAUX dont le siège social est sis à la Rue des carriers, 77260 La Ferté-sous-Jouarre (ci-après « SAS SETLO »).
On désignera par la suite :
- « Site » ou « Service » : le Site https://www.hyper.africa et l'ensemble de ses pages
- « Éditeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site
- « Utilisateur » l'internaute visitant et utilisant le Site
- « Annonce » : l'objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message
- « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur ou Prestataire » si l'Annonce propose un produit ou service à la Vente.
- « Acquéreur ou client » : Utilisateur se portant Acquéreur d'un produit ou d’un service présent dans une Annonce : sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d'un Annonceur Vendeur.
Et: « Prestation »: service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs); « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
L'utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 - Application des CG et finalité du Site
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CG ») s'appliquent sans limitation ni réserve aux Vendeurs, aux Prestataires de services et aux clients non professionnels (« clients ou clients ») sur le Site www.hyper.africa
Les principales caractéristiques des biens et services sont présentées sur le Site hyper.africa.
Les clients doivent le lire avant de passer une commande. Le choix et l'achat de produits ou de services relèvent de la seule responsabilité du client.
L'Éditeur se réserve le droit de réviser à tout moment ces contenus en publiant une nouvelle version sur son Site. Les « CG » applicables prennent alors effet à la date de paiement de la commande.
Ces CG sont facilement accessibles sur le Site hyper.africa et prévaudront sur tout autre fichier ou document.
Le Client et le Prestataire déclarent avoir pris connaissance des présentes CG et de toutes autres conditions fournies par le Prestataire lors du processus d'achat et les accepter depuis le Site hyper.africa en cochant la case prévue à cet effet avant de poursuivre la procédure d’achat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le client.
Les coordonnées du fournisseur du Site web sont les suivantes :
SETLO24 ; 7 rues des carriers, la Ferté-sous-Jouarre
Article 3 - Qualité de l'intermédiation du Site Internet
L'Éditeur du Site n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre les acheteurs et les annonceurs vendeurs. Ce dernier contracte avec les Éditeurs par le biais des présentes conditions générales pour fournir des outils techniques de mise en relation. Ce n'est qu'après cela que l'annonceur et l'acheteur peuvent conclure un accord ou un contrat privé (par exemple, un contrat de Vente des biens ou des services proposés dans l'annonce), s'ils le souhaitent.
Par conséquent, l'Éditeur du Site n'a qu'un rôle d'intermédiaire et non d'agent de l'une ou l'autre des parties. En cas de litige entre l'annonceur et l'Acquéreur, le demandeur peut ouvrir un ticket pour déclarer le litige sur le Site ; l'Éditeur arbitre le litige en vue d'un règlement amiable ; l'Éditeur peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour arbitrer le litige (indemnisation). Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, elles pourront saisir le tribunal compétent pour qu'il soit tranché.
Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site
Les Utilisateurs peuvent contribuer au contenu de ce Site, notamment en publiant des Annonces.
Il est de la responsabilité de l'éditeur de ce Site, en tant qu’hébergeur, de supprimer tout avis à caractère apparemment illégal et de le signaler en conséquence. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un annonceur met en ligne une annonce illégale (contenu violant les droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, affiche des contrefaçons, services réglementaires non autorisés, etc.), l'Utilisateur peut en informer l'Éditeur, qui retirera immédiatement l'annonce pour mettre fin à ce trouble manifeste.
L'Éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
• émission d'avertissements à l'Utilisateur
• suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
• blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
• suspension définitive de l'Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que l'Éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site, sur les différents réseaux sociaux associés directement ou indirectement à ce Site et sur les Sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
Par conséquent, dans l'intérêt de l'Éditeur du Site, l'auteur renonce au droit sur le contenu de la soumission pour toute diffusion ou utilisation sur Internet, même à des fins commerciales, bien entendu, en respectant toujours la paternité de l'auteur.
Article 5-Evaluation des Annonceurs
L’Éditeur peut fournir aux acheteurs un moyen d'évaluer les annonceurs après avoir confirmé les livraisons de produits ou la réalisation des services liés à l’Annonce, permettant aux acheteurs de sélectionner les produits ou services des annonceurs qui correspondent le mieux à ces conditions générales.
L'Éditeur du Site n'assure aucun contrôle sur l'évaluation faite par l'acheteur, celle-ci est uniquement stockée sur le Site. Toutefois, il pourra lui être demandé de retirer sans préavis tout commentaire dont le contenu serait signalé comme illégal. Les avis laissés par l'acheteur, accompagnés de son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
Article 6 - Durée de l'Annonce
Sauf mention contraire, une annonce sera faite sur le Site Internet et sera valable 30 jours.
À la fin de chaque cycle, un courriel peut être envoyé aux annonceurs leur conseillant de retirer, de réviser ou de continuer à faire de la publicité. L'Éditeur du Site se réserve le droit de retirer la mise en ligne de toute annonce diffusée gratuitement sur le Site depuis plus d'un an.
Article 7 - Obligations de l'Annonceur
L’Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter au mieux ses obligations en assurant aux Utilisateurs des services de qualité. Il garantit qu’il ne violera en aucune manière les lois, règlements et normes applicables en vigueur, obligatoires ou non, et qu'ils ne violeront pas les droits des tiers.
L’Annonceur s'engage également à ce que les illustrations (photos, dessins, etc.) fournies dans les descriptifs en rapport avec les annonces qu'ils proposent soient conformes aux produits présentés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il est titulaire des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à ces illustrations, ce qui lui permet de les utiliser pour mettre en valeur les produits.
• Violation des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), des droits de propriété industrielle (marques, brevets dessins et modèles) et toutes autres lois applicables (notamment droit au portrait, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
• Articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• Articles dans le domaine de la pornographie
• Les animaux vivants
• De l'alcool
• Armes de guerre, armes, munitions
• Objets volés
• Drogues, tout type de drogue
• et tous les autres articles qui ne peuvent être légalement offerts ou vendus
Article 8 - Espace membre
1. Sur hyper.africa, l'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe en se connectant à l'aide de son identifiant (lorsqu'il s'est préalablement inscrit et donc en choisissant un courriel et un mot de passe) ou en se connectant via Facebook-connect, Google-connect à l'espace membre, etc., tout Utilisateur peut généralement modifier son mot de passe à tout moment.
2. Divulgation du mot de passe
Si le mot de passe est compromis du fait de la maladresse ou de la négligence de l'Utilisateur, l'Éditeur du Site est totalement dégagé de toute responsabilité.
3. Perte de données
La responsabilité du Site et de son Éditeur (Setlo24) ne saurait être engagée si les données contenues dans la rubrique compte du client disparaissaient par accident, défaillance technique ou force majeure.
4. Supprimer un compte ou un espace membre
L'Éditeur du Site se réserve le droit exclusif de supprimer tout membre ou compte Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions générales, (notamment, mais cet exemple n'est pas exhaustif, lorsqu'un membre fournit sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la création d'un espace personnel) ou tout compte désactivé pendant au moins un an.
La suppression ci-dessus ne causera pas de préjudice au membre exclu et par conséquent aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Cette exclusion n'exclut pas la possibilité d'une action en justice de l'Éditeur à l'encontre du membre si elle est justifiée par les faits.
Article 9 - Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
1. Les services fournis par ce Site Web aux clients se réfèrent aux services qui apparaissent dans les catalogues publiés sur ce Site Web, qui sont différents des biens et services proposés par les annonceurs dans leurs annonces. Ces services peuvent être disponibles en quantités limitées puis dans la limite de leur disponibilité. Les clients peuvent commander ces services et payer par les modes de paiement suivants :
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) avec notre partenaire STRIPE;
• Compte PayPal de l'Acheteur ;
• Compte mobile money de l'acheteur (uniquement disponible dans certaines zones géographiques) ;
Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par les fournisseurs de plateformes de paiement en ligne.
2. L'Éditeur du Site précise sur le catalogue si l’Utilisateur sera facturé de manière récurrente ou forfaitaire en fonction de l'utilisation des ressources ou de tout autre moyen d'accès. Dans le cas d'un prélèvement, l'Éditeur du Site précisera au client dans l'interface de paiement la date, le montant et la fréquence du prélèvement, qui peuvent dépendre de chaque Utilisateur.
3. L’Éditeur du Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des Utilisateurs ou Clients. Le Paiement se fait directement auprès du Prestataire de paiement via son système ultra sécurisé. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans les présentes conditions générales ne sont calculés qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le l’Éditeur ou l'Annonceur, qui pourra en apporter la preuve par tout moyen.
Les prix figurant dans le catalogue sont en euros toutes taxes et charges comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La SAS SETLO24 se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix d'un produit ou d'un service et de réviser son prix à tout moment. Les taux de TVA peuvent varier selon les pays et certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées, qui seront explicitement précisées par l'Annonceur dans ses annonces ;
Toutefois, le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul prix applicable au Client.
4. Options payantes
Un annonceur peut souscrire à une option payante sous forme d'adhésion, associée à son Annonce. Les options payantes ne souscrivent qu'à une seule annonce, sauf indication contraire. Il n'est donc pas possible de transférer les avantages des options payantes d'une annonce à l'autre.
Plusieurs options payantes peuvent être souscrites à la même annonce en même temps ou à des moments différents. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option choisie, de la qualité de l'annonceur (particulier ou professionnel) et de la catégorie de dépôt choisie. Le cas échéant, une grille tarifaire des options payantes par catégorie et statut d'annonceur est affichée sur le Site.
5. Annonces payantes
Un paiement peut être exigé pour certaines soumissions d'annonces. La souscription à une offre payante de publication d'une annonce est assimilée à un achat de service sur le Site et est donc soumise aux règles définies dans les paragraphes relatifs aux modalités de souscription aux services des présentes CGV.
La SAS SETLO24 archive les bons de commandes et les factures sur des supports fiables et durables constituant des copies fidèles. Le registre informatisé sera considéré par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 - Souscription et paiement des Prestations ou des Produits
Nous définirons ci-après un objet immatériel comme un « panier » regroupant l'ensemble des produits ou services achetés qu'un client du Site sélectionne en cliquant sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Une fois que le client pense avoir sélectionné et ajouté tous les produits ou services qu'il souhaite acheter, il a la possibilité d'accéder à son panier pour vérifier sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative où il sera informé de la quantité et des caractéristiques des services commandés, ainsi que de leur prix unitaire.
S'il souhaite valider sa commande, le client doit cocher les cases liées à l'acceptation des présentes CG et cliquer sur le bouton Valider. Le client sera alors redirigé vers une page où il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il doit renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être exécutées dans les délais et ces informations nécessaires doivent être précisées. Les clients peuvent apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou des annulations jusqu'à ce que la commande soit confirmée.
Une fois que le client aura rempli le formulaire, il sera invité à payer en utilisant les modes de paiement indiqués dans la section relative au paiement des présentes conditions générales. Après quelques instants, le client recevra un courriel de confirmation de commande, lui rappelant le contenu et le prix de la commande.
Article 11 - Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
Les produits ou services achetés par les clients seront fournis conformément aux conditions décrites dans la fiche produit ou service liées à chaque annonce proposée sur notre Site Web.
Les produits ou services susvisés seront livrés au client ou à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le Site https://hyper.africa pendant le processus de sa commande.
Le Prestataire ou Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits ou Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le produit ou service commandé n'est pas livré après la date de livraison indiquée pour cause de force majeure ou pour toute autre cause que le fait du client, la Vente du produit ou service pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues à l'article L 216 du code de la consommation -2, L 216-3 et L241-4. Les paiements effectués par le client lui seront remboursés, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
Si le client fait une demande spécifique sur les conditions de fourniture du produit ou du service, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les frais y afférents feront l'objet d'une facture complémentaire spécifique ultérieure.
Si le client n'émet pas de réserve ou de réclamation à la réception du produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande en quantité et en qualité.
En cas de réclamation, le client adressera une réclamation au Prestataire par courrier ou par courriel dans les 14 jours suivant la prestation, accompagnée de tous les justificatifs.
Si le client ne respecte pas ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être effectivement acceptée.
Le Vendeur remboursera ou corrigera rapidement les Produits dûment prouvés non conformes par le Client, aux frais du Vendeur.
Article 12 - Commission sur les commandes
Les éditeurs du Site Web sont rémunérés en fonction de la relation entre l'acheteur et le Vendeur, et perçoivent une commission basée sur les principes décrits ci-dessous.
En contrepartie du service de mise en relation fourni par l'Éditeur, le Vendeur s'engage à verser à l'Éditeur une commission égale à 13% du montant de la commande au fur et à mesure que l'acheteur exécute la commande sur le Site.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, tant que l'acheteur passe une commande sur le Site, la commission est payée et expire.
Article 13 - Service d'assistance du Site
Les services d'assistance de ce Site Web sont accessibles via la section Centre d'aide de notre Site Web. Dans le cas où les réponses présente en ligne ne répondent pas à vos préoccupations, il est toujours possible de créer un Tickets support via le centre d’aide en cliquant sur
Article 14 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
1. Pour utiliser un moyen de paiement sur https://hyper.africa en tant qu’un particulier, vous devez être âgé de 18 ans minimum et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat. Pour plus d’informations, vous référer aux conditions spécifiques de votre Prestataire de paiement.
2. Pour certains produits/services, le Vendeur exigera un Paiement initial et/ou un paiement prélevé à la suite de votre achat.
- Si nous organisons votre paiement, seul notre Prestataire de paiement STRIPE sera responsable de la gestion de votre paiement et de la réalisation de votre transaction avec notre Prestataire de service. Dans ce cas, votre paiement constitue le règlement définitif du tarif « dû et exigible ».
- Si le Vendeur vous facture, il sera généralement facturé en personne après vérification de votre commande, mais il peut également être possible (par exemple) que votre carte bancaire soit débitée lors de la vérification de votre achat, ou que celle-ci soit débitée en différé. Cela dépend des conditions de paiement initiales du Prestataire qui vous sont communiquées lors du processus de réservation.
3. Si le Prestataire d’un service exige un prépaiement, il peut être prélevé ou préautorisé dès la validation de votre achat, et un remboursement peut ne pas être possible. Par conséquent, avant de réserver, veuillez consulter les conditions de paiement initiales du Prestataire de services (accessibles lors du processus de réservation), sur lesquelles nous n’exerçons aucune influence et ne sommes pas responsables.
3. Si le Vendeur demande un prépaiement, il peut être retiré ou préautorisé à la validation de la commande, et un remboursement peut ne pas être possible. Par conséquent, avant de réserver, veuillez consulter les conditions de paiement initiales du Prestataire de services (accessibles lors du processus de réservation), sur lesquelles nous n’exerçons aucune influence et ne sommes pas responsables.
4. Si vous savez ou soupçonnez une utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre mode de paiement, veuillez contacter votre fournisseur de paiement, qui peut être responsable des frais en résultant, parfois avec une franchise.
5. Si la devise sélectionnée par la plateforme est différente de la devise sélectionnée par le Prestataire, nous pouvons :
- Afficher les tarifs dans votre propre devise ;
Si le moyen de paiement choisie n’accepte pas la devise choisie ou votre propre devise, nous vous proposons dans ce cas de payer par la devise par défaut du Site web. L’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais de transaction à l’étranger.
Article 15 - Obligations de l'Annonceur Vendeur
La relation commerciale pouvant exister entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur qui sera considéré comme Acheteur sera régie par les présentes CG et pourra s'ajouter ou se substituer aux conditions particulières du Vendeur communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute commande selon les règles applicables. Aussi, en vertu de la loi en vigueur, les Vendeurs doivent fournir aux Utilisateurs des informations légales obligatoires lors de la commande.
Les annonceurs s'engagent à s'identifier en tant que Vendeurs professionnels ou particuliers auprès des Utilisateurs lorsqu'ils vendent des produits ou des services par l'intermédiaire du Site web. Les annonceurs en tant que professionnels s'engagent à respecter les lois applicables à la conduite des activités commerciales (immatriculation, comptabilité, obligations sociales et financières). L'annonceur, qu'il soit professionnel ou particulier, s'engage à déclarer aux autorités compétentes (le cas échéant selon la réglementation en vigueur dans son cas) tout revenu tiré de la Vente de produits ou services par l'intermédiaire de ce Site Internet.
Conformément au code de commerce, le Vendeur Annonceur sur le Site Internet doit également au moins à la demande de l'Utilisateur, ou à défaut, auprès de tous les Acheteurs des services ou produits proposés par lui via son annonce, communiquer les conditions générales de Vente de ses transactions, s'il a généralement une activité de Vente à distance, et pas seulement une participation au service.
Conditions de mise en Vente
Les Annonceurs sont seuls responsables de la vente des produits ou services qu'ils proposent sur le Site Internet. Les Annonceurs s'engagent à décrire de bonne foi l'offre de produits ou de services qu'ils proposent sur le Site Internet. Ils sont seuls responsables de l'exactitude des informations qui y sont contenues et s'engagent à ne pas induire en erreur les Acheteurs potentiels quant aux caractéristiques des produits ou services et à leurs conditions ou prix. Pour les produits d'occasion plus spécifiques, l'Annonceur doit décrire avec précision l'état du produit. L'Annonceur communique toutes les informations à l'acheteur afin qu'il connaisse les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, les ingrédients du produit, les accessoires inclus, le pays d'origine, etc.).
Le prix de vente d'un produit ou d'un service est librement défini par les Annonceurs conformément aux lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être indiqué sur le Site, toutes taxes et tous frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxes, etc.).
Le contrat de Vente de produits ou services proposés par l'Annonceur sur le Site Internet est conclu entre l'Annonceur ou Vendeur et l'acheteur sous réserve des conditions de résolution suivantes : Produit ou service disponible ; L'Annonceur s'engage à ne proposer que des produits ou services disponibles sur le Site et à retirer immédiatement du Site toute offre relative à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.
Lorsqu'un Acheteur commande un produit ou un service publié en ligne sur Hyper, l'annonceur est averti par courriel et sur son compte Annonceur. L’Annonceur doit avoir des produits prêts à être expédiés ou à fournir des services dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des informations décrites au paragraphe précédent.
Responsabilité du Vendeur
Selon l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout Vendeur ou mandataire qui assure le service après-Vente est responsable de plein droit de la bonne exécution des contrats conclus à distance. Ce principe signifie que le Vendeur doit s'assurer que les marchandises commandées sont livrées sans dommage ou non conformes aux caractéristiques précisées dans l'offre, et qu'il en est responsable envers son livreur.
Selon l'article 15-l, le Vendeur ne peut être exonéré de responsabilité que dans les trois cas suivants : Si l'acheteur a commis une erreur, il doit être en mesure de prouver le fait de contracter un tiers en cas de force majeure ou de force circonstances majeures et imprévues.
Le Vendeur est seul responsable du contrat qu'il conclut avec l'acheteur et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection du consommateur et sur la Vente à distance.
Article 16 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
Dispositions légales pour la reproduction
Lorsqu'il tient lieu de garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour action ; il peut choisir de réparer ou de remplacer le bien dans les conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. ; sauf pour les biens d'occasion Par ailleurs, dispense d'attestation de non-conformité des biens pendant six mois après la livraison des biens, le délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales consenties.
Les consommateurs peuvent décider d'imposer une garantie implicite contre les défauts des biens vendus en vertu du Code civil 1641, sauf si le Vendeur accepte de ne pas être lié par cette garantie ; lorsque cette garantie s'applique, l'acheteur peut choisir de se rétracter de la Vendre ou une réduction du prix de Vente. Il était à deux ans de découvrir la faille.
Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription n'a pas pour effet de prolonger le délai de prescription extinctif de plus de 20 ans à compter de la constitution du droit conformément aux dispositions de l'article 2232 du Code civil.
Les Produits vendus par les Vendeurs et Annonceurs professionnels sur ce Site bénéficient des protections légales suivantes prévues par le Code civil ;
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'acheteur consommateur et répond de la non-conformité à la délivrance du produit. La garantie de conformité peut être exercée si le produit est défectueux à la date d'acquisition. Toutefois, si le défaut survient dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016, ou dans les 6 mois ou que le produit a été vendu d'occasion).
En revanche, passé ces 24 mois (ou 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016, ou que le produit a été vendu d'occasion), il appartient à l'acheteur de prouver que le produit était défectueux au moment de la prise de possession du produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si le défaut n'apparaît pas au cours du processus d'achat, avant l'achat (et n'entraîne donc pas une usure normale du produit, par exemple), et est suffisamment grave (le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou réduire cet usage au point que l'acheteur n'achèterait pas le produit ou ne l’aurait pas acheté a un tel prix s'il avait su qu'il était défectueux).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement de produits non conformes doivent être adressées par courrier ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site
L’Annonceur Vendeur peut aussi, afin de faciliter le retour du Produit, communiquer un autre moyen à l’Acheteur en fonction de la localisation de sa boutique.
Si le produit livré n'est pas conforme, il pourra être retourné au Vendeur qui le remplacera. Si le produit ne peut être remplacé (obsolète, rupture de stock, etc.), l'acheteur sera remboursé par virement, chèque du montant de sa commande. Le coût de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) est à la charge du Vendeur.
Ce montant du remboursement peut être disponible en ligne sur le Wallet Porte-Monnaie électronique de l’Acheteur présent sur son espace privée) de l’Acheteur.
Toute garantie spécifique sera expliquée par le Vendeur à l'acheteur avant l'achat.
Article 17 - Obligations de l'Acquéreur Acheteur
Ce Site permet la mise en ligne d'annonces présentant des produits ou services vendus par des Annonceurs Vendeurs, destinés à être utilisés par les Utilisateurs du Site et susceptibles d'être achetés par un Acquéreur qui est alors considéré comme Acheteur.
L'Acheteur convient que le produit acheté est utilisable et peut donc présenter des défauts mineurs dus à l'usure normale du produit.
Les informations enregistrées lors de l'acceptation de la commande engagent l'acheteur si ses coordonnées sont mal libellées. L'Annonceur n'est pas responsable du défaut de livraison à l'Acheteur si l'Acheteur remplit le formulaire d'inscription de manière incorrecte.
Article 18 - Rétractation de l'Acquéreur Acheteur
Si un Acheteur Consommateur commande un produit sur le Site Internet auprès d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément à l'article
L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s'applique à ce produit (voir les exceptions listées à l'article L.221-28 et examinées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer ce droit de rétractation à l'encontre de l'annonceur (ou à compter de la date de sa réception des derniers articles commandés, s'ils ont été expédiés séparément par l'annonceur).
Les produits doivent être retournés en parfait état par rapport à l'état d'origine dans lequel ils ont été achetés. Toutes les pièces jointes doivent être incluses si nécessaire. Il est entendu que lors du retour ou de l'échange du produit en cas de rétractation, l'acheteur supportera le coût de retour, ainsi que les frais de retour pour les produits qui ne peuvent être retournés par colis ordinaire en raison de leurs natures.
Si les obligations précédentes ne sont pas remplies, l'acheteur perd le droit de rétractation et les produits lui seront renvoyés à ses frais.
L’Éditeur du Site Internet fera le remboursement si une commande est passée et payée sur le Site, et par l’Annonceur Vendeur sont si l’opération de Vente (transaction financière) a lieu hors Site Internet. L'indemnisation s'effectuera selon le même mode de paiement choisi par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que l'Éditeur (ou le cas échéant l'Annonceur Vendeur) utilise un mode de paiement différent, et tant que l'indemnisation n'entraîne pas des frais pour l'Acheteur.
L'Éditeur du Site est un simple intermédiaire entre l'Acheteur et l'Annonceur et n'a aucun rôle dans le processus de retour. Il est rappelé ici que, selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de résolution ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- Fourniture des services qui sont entièrement exécutés à la fin de la période de rétractation et commencer à fournir des services avec un consentement exprès préalable du consommateur qui renoncent expressément à son droit de rétractation
- Les prix dépendent de la disponibilité des biens ou des services qui peuvent survenir en raison des fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle des professionnels.
Produit lors de la sortie
- Fournir des produits conformes aux spécifications du consommateur ou clairement personnalisés
- Approvisionnement en produits périssables ou périmés rapidement
- Une fourniture de marchandise qui a été ouverte par le consommateur après la livraison et qui ne peut être retournée pour des raisons d'hygiène ou soins de santé
- Fourniture de biens qui sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens par leur nature après la livraison
- Fourniture de boissons alcoolisées avec un retard de plus de 30 jours dont la valeur est déterminée à la conclusion du contrat dépend de la volatilité sur les marchés hors du contrôle des professionnels ;
- Travaux d'entretien ou de réparation urgents et expressément demandés au domicile du consommateur, dans le cadre des pièces de rechange ;
- Remplacement et travaux sont nécessaires pour faire face aux urgences
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après livraison
- Fournir des journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications
- Vendu aux enchères publiques
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, un acheteur consommateur peut trouver ci-dessous le formulaire type de rétractation pour passer commande auprès d'un annonceur Vendeur professionnel sur le Site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention : (contact de l'Annonceur Vendeur)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) résiliation/rétractation du contrat portant sur la Vente du bien (*)/la prestation de services (*) suivants :
Commandé le (*) ______________________/Reçu le (*) : _______________________
Nom du (des) Client(s) : ___________________________________________________
Adresse du (des) Client(s) : ________________________________________________
Signature du (des) Client(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sous forme papier) :
Date : __________________________
(*) Supprimer les mentions inutiles.
Article 19 - Limitation géographique d'utilisation
L'utilisation des services du Site Internet couvre le Monde entier
Article 20 - Responsabilité
Selon l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout Vendeur ou mandataire qui assure le service après-Vente est responsable de plein droit de la bonne exécution des contrats conclus à distance. Ce principe signifie que le Vendeur doit s'assurer que les marchandises commandées sont livrées sans dommage ou non conformes aux caractéristiques précisées dans l'offre, et qu'il en est responsable envers son livreur.
Selon l'article 15-l, le Vendeur ne peut être exonéré de responsabilité que dans les trois cas suivants : Si l'acheteur a commis une erreur, il doit être en mesure de prouver le fait de contracter un tiers en cas de force majeure ou de force circonstances majeures et imprévues. Le Vendeur est seul responsable du contrat qu'il conclut avec l'acheteur et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection du consommateur et de Vente à distance.
Article 21 - Liens hypertextes
Ce Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres Sites.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'est pas responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou la lecture du contenu, publicités, produits ou services proposés par ces Sites ou sources externes. De même, l'Éditeur de ce Site ne saurait être tenu pour responsable si la visite de l'Utilisateur sur l'un de ces Sites lui cause un préjudice.
Si, malgré les efforts de l'Éditeur, un lien hypertexte présent sur le Site pointe vers un Site ou une source Internet dont le contenu répond ou non aux exigences de l'Utilisateur en vertu de la loi française, ce dernier s'engage à contacter immédiatement le Directeur de la Publication du Site, dont les coordonnées figurent sur les mentions légales du Site afin de lui communiquer les adresses des pages du Site tiers en cause.
Article 22 – Cookies (Voir nos Politiques de Confidentialités)
Grâce à l'enregistrement de fichiers de données sur son ordinateur, les "cookies" permettent d'identifier l'Utilisateur du Site, de personnaliser sa consultation du Site et d'accélérer l'affichage du Site. Ce Site Internet est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour
1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience Utilisateur et
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Article 23 - Accès et disponibilité du Site
La plate-forme est actuellement disponible en partie pour une inscription gratuite pour votre usage personnel et commercial. Des plans d’Adhésions sont par ailleurs proposés pour Annonceurs Vendeur via la rubrique Vendre Maintenant après renseignement des informations demandées.
Nous ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme ou à tout contenu de la Plateforme sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, retirer, résilier ou modifier la plateforme en tout ou en partie sans préavis.
Vous ne devez pas abuser de la Plateforme en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux serveurs sur lesquels la Plateforme est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à la Plateforme. Vous ne devez pas attaquer la Plateforme par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué. Nous signalerons toute violation de ce type aux organismes chargés de l'application de la loi et nous travaillerons avec ces organismes pour leur divulguer votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser la Plateforme sera immédiatement résilié.
Article 24 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce Site appartiennent à l'Éditeur ou à des tiers mandataires, ou sont utilisés sur le Site par l'Éditeur avec l'autorisation de son propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation de logos, textes, pictogrammes ou contenus vidéo est strictement interdite, mais cette liste n'est pas exhaustive et est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Tout Utilisateur reconnu coupable d'infraction pourra voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité, et cette exclusion ne lui porte pas préjudice et ne préserve pas d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, ce qui est une initiative de l'Éditeur de ce Site ou de ses préposés.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Tout partenaire ou prestaire présent sur le Site web https://hyper.africa.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par SAS SETLO 24, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 25 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CG doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par courriel, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, aux CG doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les.
Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Setlo 24 par courrier postal ou par courriel, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Enfin, toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.
Article 26 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute disposition restante.
Les CG annulent et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Ils ne peuvent être cédés, transférés ou mis sous-licences par l'Utilisateur lui-même.
Dans les procédures judiciaires ou administratives liées aux CG, une version imprimée des CG et de tout avis donné sous forme électronique peut être exigée. Les parties conviennent que toutes les communications relatives aux présentes CG doivent être rédigées en français.
Article 27 - Contrôle à l'exportation
Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer les produits que vous achetez via le nôtre Site Internet, y compris les logiciels ou autres produits numériques, vers un pays, à une personne, une entreprise, une organisation ou une entité au profit de qui ces exportations sont restreintes ou interdites par la loi. Par exemple, les sanctions économiques et les embargos (tels que ceux imposés à des pays, des individus ou des entreprises spécifiques) imposés par l'Union Africaine, l'Union Européenne, les Nations Unies, le Département d'État, le Trésor Américain ou le Département du commerce et d'autres agences gouvernementales pour des infractions de terrorisme ou de blanchiment d'argent ) peut vous interdire d'importer le produit dans d'autres pays, même pour votre usage personnel, et/ou d'envoyer le produit (que ce soit par voie postale ou numérique par e-mail ou partage de fichiers) à des individus, sociétés, organisations ou entités particuliers. En outre, vous acceptez de ne pas acheter de produits ou de services sur le Site Internet si vous êtes soumis à des mesures restrictives (sanctions).
Article 28 - Mineurs
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous proposons sur le Site des produits pour enfants mais ceux-ci ne peuvent être achetés que par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services Hyper que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur. Les produits contenant de l'alcool sont destinés uniquement aux adultes. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter des boissons alcoolisées ou utiliser les fonctionnalités liées à l'alcool de ce Site Internet.
Article 29 - Douanes
Lorsque vous commandez un produit sur Hyper pour l'expédier dans un Pays autre que le Pays où se trouve le magasin du Vendeur, vous pouvez être soumis à des droits et taxes à l'importation qui sont prélevés à l'arrivée du colis à destination. Tous les frais de dédouanement supplémentaires seront à votre charge et nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient selon les Pays, vous devez donc contacter votre service des douanes local pour plus d'informations. Veuillez également noter que lorsque vous passez une commande sur Hyper.africa, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez vous conformer à toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous avez reçu le produit ou allez recevoir le produit. Votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos Clients Internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières nécessitent un déballage et une inspection par les autorités douanières.
Pour plus d'informations, contactez le service de Douane de votre Pays.
Article 30 - Conditions particulière applicable aux Produits Numériques
L’achat de produits numériques sur https://hyper.africa, par une personne physique ou morale (l’acheteur), est soumis aux conditions suivantes :
30.2 - Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Certains Prestataires proposent sur le Site web Hyper des produits numériques divers ; tel que :
- Livres Numériques
- Musique
- Films
- Logiciels divers avec ou sans licence
- Formations
- Etc.
A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant le ou les fichiers en format PDF, .EXE, .APP, .TXT, MP3, MP4, 4K, .DOC, .DOCX, etc.
30.3 - Livraison Produits Numérique
Les produits numériques vendus sur le Site hyper.africa sont disponibles en téléchargement ; Ils appartiennent au Prestataire, en fonction de la particularité de son produit, de fournir au client un support physique livrables aux conditions de livraisons indiqués dans l'Article 11 des présentes conditions de Ventes.
30.4 - Droit de retrait
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique sur support immatériel, contrats qui débutent après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès au droit de rétractation.
30.5 - Modalités et délais de remboursement
Les produits téléchargés ne peuvent pas être remboursés.
Cependant, Hyper.africa peut émettre un remboursement si le client effectue des achats répétés.
Article 31 Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont régies et liées par le droit français.
Sauf dispositions d'ordre public, les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'application des présentes CG pourront être soumis à l'Éditeur du Site pour appréciation avant toute action judiciaire en vue d'une résolution amiable.
Il est Précisé qu'une demande de règlement amiable ne suspend pas le délai d'engagement d'une action en justice. Sauf dispositions contraires d'ordre public, toute action en justice relative à l'exécution de la présente Convention d'orientation sera soumise à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »
Ainsi, la SAS SETLO 24 propose des services de médiation à ses clients consommateurs lorsque les litiges ne sont pas résolus à l'amiable.
Un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Il convient de mentionner que la médiation n'est pas obligatoire, mais simplement pour éviter de recourir à la justice pour régler les différends.
Tous droits réservés - 27 mai 2023
